C.v.g

Nos conditions générales de ventes

           Conditions Générales de Vente

 

1.  APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur et, à défaut d’acceptation expresse du vendeur, toute condition contraire posée par l’acheteur est inopposable au vendeur.

En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

2.  COMMANDES

2.1. Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat. Les commandes sont définitives lorsque le vendeur les aura confirmées par écrit.

2.2. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48h avant la mise en fabrication des marchandises. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

3. LIVRAISON

3.1. Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, la livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur de la marchandise. Si l’enlèvement est la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

3.2. Délais. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord sur date ferme et impérative passée entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non-respect de la date d’expédition, tout droit à indemnisation, pénalités ou annulation de commande étant exclus.

4. TRANSFERT DE RISQUES, RECEPTION ET RECLAMATIONS

4.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire les réserves éventuelles près du transporteur et de les confirmer par écrit au vendeur dans les 48 heures de la livraison ou de leur constatation en cas de défauts non-apparents. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’acheteur.

4.2. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 30 jours après la livraison des marchandises.

4.3. Aucune réclamation ne sera acceptée au dessous de 2% de mise au rebut sauf conditions particulières.

5. PRIX et PAIEMENT

5.1. Prix. Nos fabrications industrielles étant spécifiques selon chaque commande, nos prix et éventuelles réductions sont fixés sur devis. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande du vendeur sont révisables.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.

5.2. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception et sans escompte.

En cas d’escompte, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à récupérer par l’acheteur doit être diminué du montant de taxes afférent à l’escompte.

5.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire et non libératoire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce) et de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ; ces pénalités et cette indemnité seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L.441-6 du code de commerce). Les pénalités sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif. Ces pénalités seront payables à réception d’un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de toutes les dettes dues par le débiteur au vendeur.

Lorsque la livraison est échelonnée, le non-paiement d’une livraison entraîne le droit pour le vendeur de suspendre les livraisons à venir, sans mise en demeure.

Dans les cas où le paiement interviendra après l’échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Ces pénalités seront payables à réception d’un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit.

5.4. Exigence de garanties. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou de risque d’insolvabilité (notamment paiement d’avance, garanties bancaires, états des protêts, privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur).

Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises dans les conditions prévues à la clause de réserve de propriété stipulée dans l’art 6.1.. Les commandes en cours non encore livrées seront résiliées de plein droit, du fait de l’acheteur et à ses torts exclusifs. Ce dernier sera alors tenu de verser au vendeur une indemnité de résiliation égale à la valeur des marchandises non encore livrées.

5.5. Droit de gage conventionnel. L’acheteur reconnaît expressément au vendeur un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession du vendeur et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que le vendeur détient contre l’acheteur.

5.6. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur, telles que facturation de pénalités forfaitaires de retard ou défauts qualité,  sont inopposables au vendeur.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

6.1. Réserve de propriété.

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée par lui jusqu’au paiement intégral du prix et en cas d’émission de chèques ou d’effets de commerce jusqu’à leur encaissement.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur des marchandises, l’acheteur devra assurer la marchandise contre tous risques de dommages. Les polices d’assurance mentionneront la qualité de propriétaire du vendeur. Les marchandises en stock auprès de l’acheteur sont, sauf preuve contraire, présumées être celles impayées.

En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l’échéance, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de toutes les marchandises non encore intégralement payées, y compris des marchandises normalement payables à une date ultérieure. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls de l’acheteur n’équivaut pas à la résolution de la vente.

En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputées effectuées pour le compte du vendeur en cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.

Les parties conviennent expressément que toutes les marchandises de l’acheteur se trouvant dans les magasins et les ateliers du vendeur sont données en gage par l’acheteur pour sûreté du paiement de toute somme due, y compris les sommes dues pour les marchandises déjà livrées par le vendeur, mais pas encore payées par l’acheteur.

6.2. Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances, à son profit, nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances, soit affecté. Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement. Le vendeur peut exiger que l’acheteur le tienne informé des créances qui lui ont été cédées et mentionne le nom des débiteurs ainsi que toutes indications nécessaires au recouvrement et qu’il lui fournisse les documents y afférents et informe les débiteurs de la cession.

Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le tiers acheteur est réputée cédée pour le montant du prix convenu entre le vendeur et l’acheteur. Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur sans la preuve d’une notification aux débiteurs de l’acheteur de la qualité de subrogé du vendeur à hauteur des sommes dues.

7. RESPONSABILITE

7.1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l’emballage et à la livraison des produits. Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur et à l’exception de la réparation des dommages corporels et de la faute lourde du Vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs et au remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. En tout état de  cause, le Vendeur ne saurait être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et autres frais. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.

7.2. Le vendeur décline toute responsabilité notamment quant au contenu et à la véracité des informations imprimées à la demande de l’acheteur sur les produits du vendeur.

8. CLAUSES TECHNIQUES

Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des directives européennes relatives à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. DROIT APPLICABLE.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.